CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PORTAIL CANDIDATS

Article 1 Définitions

Dans les présentes Conditions générales d'utilisation, on entend par:

1. Conditions générales d'utilisation ou CGU: les présentes conditions relatives à le Portail Candidats , telles que définies ci-dessous.
2. Account: espace personnelle protégée de l'Utilisateur sur le Portail Candidats dans laquelle il peut enregistrer, consulter, modifier et signer des documents.
3. Utilisateur: la personne qui visite et/ou use le Portail Candidats .
4. Nom d'utilisation: le nom d'utilisation créé par l'Utilisateur avec le l'Utilisateur a accès au Plateforme ensemble avec son code d'accès.
5. Profil: le profil créé par l'Utilisateur lors de l'enregistrement des données relatives à sa personne (morale).
6. Plateforme: le portail sur le site web.
7. RGF STAFFING: la sa RGF Staffing Belgium, ayant son siège social à 2000 Anvers, Frankrijklei 101, RPM Anvers, et portant le numéro d'entreprise 0461.127.904, qui agit en tant que propriétaire et gestionnaire du Portail Candidats. Tous les droits et obligations mentionnés ou octroyés à RGF STAFFING dans ces CGU reviennent également à ses Sociétés liées qui mettent effectivement le Portail Candidats à la disposition de l'Utilisateur. Dans ce sens, "RGF STAFFING" doit être considérée dans ces CGU, suivant le cas, comme "RGF STAFFING" ou comme "la Société liée de RGF STAFFING qui met effectivement le Portail Candidats à la disposition de l'Utilisateur".
8. Code d'accès: combination de chiffres, lettres, et signes de ponctuation par laquelle l'Utilisateur a accès au Portail Candidats ensemble avec son nom d'utilisation.
9. Sociétés liées: sociétés faisant partie du groupe de société auquel appartient Bright Plus sa. La notion de "Groupe" doit être interprétée conformément à la signification de groupe définie dans l'article 2 § 12 de la Directive européenne 2002/87/CE du 16 décembre 2002.
10. Privacystatement: la déclaration de respect de la vie privée de Bright Plus sa sur le site web.

Article 2 Applicabilité des CGU

1. Les présentes CGU s'appliquent à chaque accès et/ou utilisation du Plateforme par les Utilisateurs.
2. En visitant ou utilisant le Plateforme l'Utilisateur accepte inconditionnellement et sans réserve toutes les dispositions des présentes CGU.
3. L'Utilisateur garantit que chaque personne qui utilise son ordinateur pour visiter ou utiliser le Plateforme respecte les CGU.
4. Bright Plus sa a le droit de modifier ces CGU à tout moment, ainsi que toutes les dispositions ou une partie des CGU, et de les adapter. Les Utilisateurs seront informés par le Plateforme de chaque nouvelle version des CGU. Si l'Utilisateur continue à utiliser le Plateforme après la modification des CGU, cela implique son acceptation irrévocable des conditions modifiées.
5. Les CGU applicables actuelles peuvent toujours être consultées sur le Plateforme.

Article 3 Objectif du Plateforme

L'objectif du Plateforme est de permettre à des travailleurs intérimaires de Bright Plus sa de remplir, modifier et gérer leurs données personnelles et de consulter, demander et télécharger des différents documents relatif à leur mise à travail.

Article 4 Conditions d'accès et droit d'utilisation des Utilisateur

1. Bright Plus sa et/ou les Sociétés liées octroient à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation personnel sous les conditions reprises dans les CGU et exclusivement aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'objectif comme décrit à l'article 3 des CGU.
2. Les appareils et les moyens matériels permettant d'accéder au Portail Candidats sont entièrement à charge de l'Utilisateur.
3. L'Utilisateur peut mettre fin à son inscription à tout moment en envoyant un e-mail à privacy@brightplus.be.
4. L'Utilisateur est tenu de respecter toutes les lois et réglementations (relatifs à la protection de la vie privée) applicables.
5. Chaque utilisation du Portail Candidats est à charge et aux risques et périls de l'Utilisateur.
6. L'Utilisateur se positionnera et se comportera comme on peut l'attendre d'un Utilisateur consciencieux et responsable.

Article 5 Utilisation non autorisée

1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à transférer -contre paiement ou non - son Nom d'utilisation, son Code d'accès et/ou son Account à des tiers.
2. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'usage -avec son autorisation ou non - de son Nom d'Utilisation et son Code d'accès. L'Utilisateur s'engagé à immédiatement informer Bright Plus sa de tout abus de son Nom d'utilisation et/ou de son Code d'accès dont il prend connaissance.

Article 6 Confidentialité

Chaque Utilisateur est tenu à la confidentialité de tous données, ayant un caractère secret ou confidentiel, mis à disposition sur le Plateforme par RGF STAFFING.

Article 7 Responsabilité

1. Pour autant que la loi l'autorise, Bright Plus sa n'est nullement responsable des dommages, frais, conséquences et actions (en ce compris les actions éventuelles de tiers et tous les dommages, frais et conséquences qui les accompagnent) qui découlent directement ou indirectement de l'utilisation du Plateforme.
   Si et pour autant que la responsabilité de Bright Plus sa soit quand même engagée d'une quelconque manière, les limites suivantes sont applicables :
   • La responsabilité de Bright Plus sa pour les dommages indirects est toujours exclue.
   • Toute responsabilité découlant des présentes CGU et/ou de l'utilisation du Plateforme est limitée à un montant maximal de 10 000 euros par évènement et de 20 000 euros par année calendrier.
2. Les limites ou exclusions de responsabilité précitées s'appliquent pour autant que la loi l'autorise en vertu de la législation applicable et quel que soit le régime de responsabilité, notamment la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle et la responsabilité sans faute, sauf en cas de dommage causé par fraude ou délibérément par Bright Plus sa.
3. Les plaintes ou actions doivent, à peine de nullité, être introduites au plus tard dans l'année qui suit la date à laquelle l'Utilisateur a constaté ou aurait dû constater la négligence.

Article 8 Disponibilité du Plateforme, pannes et interruptions

1. Bright Plus sa ne peut garantir que le Plateforme et ses fonctionnalités soient accessibles en permanence et sans interruption et/ou panne. Par conséquent, Bright Plus sa ne peut être tenu responsable des dommages découlant de défaillances techniques, d'interruptions et/ou de pannes dans l'accès au Plateforme.
2. Bright Plus sa mettra tout en oeuvre pour résoudre au plus vite les éventuelles défaillances techniques, interruptions et/ou pannes dans l'accès au Plateforme.
3. Si une interruption et/ou panne est provoquée par un Utilisateur ou un tiers, dont les agissements peuvent être imputés à l'Utilisateur, tous les dommages et conséquences qui en découlent sont à charge de cet Utilisateur. L'Utilisateur préservera Bright Plus sa à cet égard.
4. Bright Plus sa peut mettre hors service, temporairement ou non, son Plateforme, le limiter et/ou y mettre fin sans être tenu responsable d'une quelconque manière des éventuels dommages en découlant.
5. Le Plateforme peut être modifiée de temps à autre afin d'ajouter de nouvelles fonctions ou des services. La maintenance et/ou la mise à jour de du Plateforme peuvent être effectuées sans en avertir l'Utilisateur au préalable.

Article 9 Protection antivirus

1. Toutes les activités que l'Utilisateur effectue sur et via le Plateforme, et tous les documents qu'il utilise, doivent être dénués de virus, de vers, de bots, de chevaux de Troie ou d'autres programmes susceptibles d'endommager des œuvres automatisées, des fichiers ou des données, de les rendre inutilisables ou inaccessibles, de les effacer ou de se les approprier.
2. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur d'installer les antivirus et autres logiciels de sécurité nécessaires, et de les mettre à jour sur les appareils sur lesquels il utilise le Plateforme.

Article 10 Force majeure

En cas de Force Majeure, Bright Plus sa n'est pas tenue de respecter ses obligations vis-à-vis de l'Utilisateur. Bright Plus sa est autorisée à suspendre ses obligations pendant la durée de la Force Majeure. Par "Force Majeure", il faut entendre: toute circonstance échappant à la volonté de Bright Plus sa et qui l'empêche entièrement ou partiellement de respecter ses obligations vis-à-vis de l'Utilisateur ou d'un tiers.

Article 11 Nullité

Au cas où une disposition de ces CGU est déclarée en tout ou en partie nulle, susceptible d'annulation ou contraire à la loi, elle sera considérée comme se suffisant à elle-même et ne s'appliquant pas. Le cas échéant, Bright Plus sa remplacera la disposition en question par une disposition de même portée qui n'est ni totalement ni partiellement nulle, susceptible d'annulation ou contraire à la loi. Les autres dispositions des CGU resteront pleinement applicables.

Article 12 Renonciation à un droit

L'omission par Bright Plus sa d'exercer un ou plusieurs des droits déterminés dans ces CGU, ou tout autre droit, ou de les imposer à n'importe quel moment ne sera jamais considérée comme une renonciation à cette disposition et n'affectera jamais la validité de ces droits.

Article 13 Droit applicable et règlement des litiges

Ces CGU sont régies par le droit belge. Les éventuels litiges relatifs au ( à l'utilisation du) Plateforme qui ne peuvent pas être réglés à l'amiable seront soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, section Anvers, qui sont exclusivement compétents, à l'exclusion d'autres tribunaux.

Article 14 Privacy Statement et protection des données

Concernant l'inscription et le traitement des données (à caractère personnel) fournies par l'Utilisateur, il est fait référence au Privacy Statement de Bright Plus sa applicable. Ce Privacy Statement fait partie intégrante de ces CGU. Le lien vers le Privacy Statement apparaît lors de la création d'un compte et au moment de la connexion au Plateforme. Il peut toujours être consulté sur le site web.